📑 Conditions générales de vente

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SOMMAIRE

• PREAMBULE
• ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES
• ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ
• ARTICLE 3 – PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
• ARTICLE 4 – PAIEMENT
• ARTICLE 5 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
• ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
• ARTICLE 7 – VALIDATION
• ARTICLE 8 – OBTENTION DES BILLETS
• ARTICLE 9 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION, PASSE SANITAIRE
• ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
• ARTICLE 11 – ACHEMINEMENT
• ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Conditions Générales de Vente www.aa-org.com

• Le présent service de Billetterie est réalisé par Yurplan, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 16 rue Desparmet à LYON (69008) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n°53525502000013 qui exploite un site Internet à l’adresse http://www.yurplan.com
• Hébergement par OVH.net, SAS au capital de 10 059 500 €, dont le Siège social est situé au 2 rue Kellermann à Roubaix (59100)
• Gestion des événements par A.A. ORGANISATION dont le siège social est situé au 15 Bis rue de la Doulline, 69340 FRANCHEVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°315 675 298, qui exploite le présente site internet.

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site www.aa-org.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
A.A. ORGANISATION intervient, sur certains spectacles, comme intermédiaire : au nom des Organisateurs et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l’événement lui-même.
Les billets vendus sur https://www.aa-org.com sont réservés aux particuliers.

Un billet de spectacle établi un contrat entre l’Organisateur, ici A.A. ORGANISATION, et l’Acquéreur du billet (même si ce dernier n’est pas le public final) pour une prestation artistique. Cette règle représente la généralité, peu importe le distributeur du billet.

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l’accord de l’organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’organisateur toutes catégories confondues. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les manifestations.
Concernant le tarif groupes, lorsqu’il est proposé, un minimum de places déterminé par l’organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à :
– 20 pour un même spectacle
– 20 pour une commande sur plusieurs spectacles

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.6 A.A. Organisation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par A.A. Organisation.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ

Les réservations de billets de spectacles s’effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d’indisponibilité dans l’un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.

ARTICLE 3 – PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l’évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :
• Des places numérotées
• Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
• Des places libres dans l’ensemble de la salle
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle interactif, si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, il ne nous est pas possible de représenter la salle dans son intégralité. Ce plan, même si il est interactif, n’est qu’une représentation virtuelle de la salle.

Nous ne serions tenu pour responsable d’un défaut du plan par rapport à la réalité. Ces plans étant fourni par des tiers, ceux-ci en restent responsable.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous aurez le choix ou non entre trois modes de paiement.

4.1 Si la manifestation se déroule à plus de 15 jours de la date de la réservation, deux modes de paiement peuvent vous être proposés : chèque ou carte bancaire.

4.1.1  Le paiement par chèque
Le paiement par chèque équivaut à une prise d’option. Pour des raisons technique, vous devez adresser votre réservation directement à notre responsable billetterie par Téléphone : 09 67 45 73 10 ou par ce formulaire de contact :

Merci de préciser le spectacle, l’horaire, la catégories, le nombre de places et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, et e-mail).
Nous vous recommandons de nous faire parvenir votre chèque dans les 2 jours ouvrés afin que nous puissions valider votre option. Ce chèque est à faire à l’ordre de A.A. ORGANISATION, et à expédier à :
A.A. ORGANISATION
15 bis rue de la Doulline
69340 FRANCHEVILLE

Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 10 jours, il n’est pas suffisant pour pouvoir assurer une réservation par chèque. Par conséquent, à moins de 10 jours, seul le règlement par carte bancaire est possible.

Les places qui vous seront attribuées à réception de votre chèque correspondent à la catégorie de places que vous avez demandée. En revanche, il est possible que ces places, en fonction des disponibilités, soient séparées.
Attention : vos billets ne vous seront expédiés qu’après réception de l’avis d’encaissement de votre chèque.
aa-org.com ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque.

4.1.2 Le paiement par carte bancaire
Ce mode de paiement vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

ARTICLE 5 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements
Nous avons choisi la solution de billetterie Yurplan pour la gestion de notre billetterie en ligne. Cette solution permet une sécurité total de la réservation, jusqu’au paiement de vos places.

5.1 Données personnelles
5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer à A.A. ORGANISATION, 15 Bis Rue de la Doulline 69340 FRANCHEVILLE en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre adresse mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

– Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par A.A. Organisation, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
– E-mail : contactez-nous
– Adresse : Société A.A. ORGANISATION, 15 Bis Rue de la Doulline 69340 FRANCHEVILLE
Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n’est définitivement confirmée et n’engage A.A. ORGANISATION qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 7 – VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 8 – OBTENTION DES BILLETS

8.1 Le mode d’obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

8.2.1 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est supérieur à 15 jours, vous pouvez avoir le choix entre un paiement par carte bancaire et un paiement par chèque.
– Le paiement immédiat par carte bancaire vous permet de choisir entre l’expédition de vos billets et un retrait au guichet.
– Le paiement par chèque vous permet de choisir entre l’expédition de vos billets et un retrait au guichet.

8.2.2 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 15 jours, seul le paiement par carte bancaire sera accepté. Vous avez le choix entre imprimer vos billets ou les retirer le jour de l’événement au guichet production.

8.3 Retrait au guichet

8.3.1 Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait au guichet doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
La carte ayant servi au paiement, le numéro de votre commande ainsi qu’une pièce d’identité vous seront demandés.
Sans la présentation de cette carte et d’une pièce d’identité, vos billets ne pourront vous être délivrés.

8.3.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets au guichet.

8.4 Nous n’effectuerons pas  d’envois postaux, vous avez la possibilité de présenter vos billets imprimé, ou de retirer vos billets au guichet production le jour de la représentation.

ARTICLE 9 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, REPORT, UTILISATION, PASSE SANITAIRE

9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation concernant les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Voir également le site services public rubrique De quoi s’agit-it ? > le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

• • Service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…). 

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un spectacle par l’organisateur.
En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Il est possible de revendre votre/vos billet(s) via notre partenaire Ticketswap. Si vous achetez auprès d’un.e particulier.e, nous ne pourrons vous en garantir l’authenticité et donc l’accès à l’événement.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

En cas de demande de remboursement, l’organisateur est libre d’accepter ou de refuser le remboursement. Des frais d’annulations de l’ordre de 10,00 € par commande seront alors appliqués.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.

9.4 À l’annonce de l’ANNULATION ou d’une MODIFICATION de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que A.A. ORGANISATION dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation sur Yurplan, pour vous tenir informés de la marche à suivre.

L’Organisateur ne peut pas être tenu pour responsable vis a vis des autres billetteries qui ne communiqueraient pas le report à leurs clients.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 04.78.59.00.74 (prix d’un appel local), sur facebook, ou sur ce site internet.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de toute annulation n’étant pas de son fait. Le remboursement des billets ne sera donc pas applicable.

9.5  En cas de REPORT d’un évènement, vous disposez d’un délai de 2 mois à l’annonce de ce report pour faire savoir à l’Organisateur votre demande de remboursement.
L’Organisateur dispose alors de 6 mois pour rembourser les billets. Les remboursements étant généralement assurés dans un délai bien inférieur, sauf en cas de pandémie, où la priorité est alors donné à la réorganisation des évènements.

9.5.1  Remboursements des billets Yurplan suite aux reports
A partir de septembre 2022, pour tout report effectué sous la contrainte des autorités gouvernementales (pour des raisons de : conditions sanitaires, guerre, conditions climatique, economies d’énergies, etc.), nous appliquerons des frais d’annulation de 2€ par commande. Cela ne s’applique qu’aux nouvelles demandes de remboursement enregistrées à partir de septembre 2022.

9.5.2  Les demandes de remboursement pour un spectacle qui a eu lieu, ne seront plus acceptés par l’organisateur à partir de septembre 2022, si la demande n’est pas intervenu dans un délai de 30 jours après le spectacle. Les artistes, prestataires, techniciens, transport, salles ayant été tous payés.

9.6  En cas de réservation chez un distributeur de billetterie tiers, l’acquéreur doit s’adresser directement à ce distributeur pour les demandes de remboursement.

9.7  Il n’est pas possible de demander le remboursement de son billet après le délai légal prévu dans les conditions de vente.

9.8  À propos du Pass Sanitaire :

9.8.1  Le Pass Sanitaire peut être exigé à l’entrée de la salle, en période de pandémie ou d’épidémie.

9.8.2  La non présentation du Pass Sanitaire valide, pour quelque motif que ce soit, pourra résulter d’un refus d’accéder à la représentation.

9.8.3  En cas de défaut de présentation d’un Pass Sanitaire valide, aucun remboursement ne sera effectué. L’absence de Pass Sanitaire n’étant pas de la responsabilité de l’organisateur, mais de l’utilisateur final des billets de spectacle, il ne peut être imputé à l’organisateur le refus d’accès à la salle, et le remboursement des billets de spectacles, alors que le pass est exigé par les autorités publiques (Préfet, Gouvernement, etc.).

Mis À Jour le 2022-09-12 à 10:30